La réforme de la facturation électronique abolit-elle le CFCI ?

La réforme de la facturation électronique ne se résume pas à un changement de format de facture. Elle organise la transmission régulière à l’administration fiscale de données structurées portant sur une part considérable des transactions réalisées par les entreprises.

Ce n’est pas anodin.

Jusqu’ici, l’accès à la donnée transactionnelle fine de l’entreprise intervenait notamment à l’occasion d’un contrôle : remise du FEC, demandes de traitements informatiques, mise à disposition de données issues des systèmes de gestion dans le cadre du CFCI…

Avec la réforme, le rapport à la donnée change. Une partie de l’information arrive désormais à l’administration indépendamment de l’ouverture d’un contrôle. Et surtout, l’intérêt ne réside pas uniquement dans chaque facture prise isolément, mais dans ce que l’accumulation de millions de transactions permet d’observer.

D’où notre sujet de rentrée : si l’administration dispose déjà des données et peut commencer à les analyser avant même d’ouvrir un contrôle, le bon vieux CFCI a-t-il encore un avenir ?

Thèse : la RFE pourrait rendre le CFCI presque désuet

Prenons l’hypothèse au sérieux.

Avec la facturation électronique et l’e-reporting, l’administration ne reçoit pas seulement une succession de transactions. Elle dispose progressivement d’une population de données structurées, qu’il devient possible d’observer dans le temps, de rapprocher et de soumettre à des traitements analytiques.

Et c’est probablement là que réside l’un des changements les plus intéressants.

Sur la TVA, par exemple, ce n’est pas nécessairement le taux appliqué à une facture particulière qui constitue le signal le plus intéressant. 

C’est le profil fiscal de milliers ou de millions de transactions : 

• Quelle proportion des opérations relève de chaque taux ? 

• Comment cette répartition évolue-t-elle ? 

• Existe-t-il une rupture brutale à une date donnée ? 

• Une catégorie d’opérations connaît-elle soudainement un traitement différent ?

Une rupture de profil ne démontre évidemment aucune erreur. Mais elle peut faire naître une question.

Même logique concernant les contreparties. L'accumulation des données permet de faire apparaître des relations, des concentrations de flux et leurs évolutions. Pour un grand groupe, les transactions avec certaines filiales ou catégories de contreparties peuvent ainsi former des schémas observables dans le temps.

Là encore, le signal n'est pas la preuve. Une évolution des flux intragroupe peut avoir mille explications parfaitement légitimes. Mais elle constitue une information susceptible d'être rapprochée d'autres données dont dispose l'administration.

On peut ainsi imaginer des analyses portant sur des ruptures temporelles, des décorrélations, des concentrations inhabituelles ou des changements de comportement transactionnel.

Le changement est subtil mais considérable.

Dans le modèle traditionnel, le contrôle permet notamment d'obtenir les données afin d'y rechercher des anomalies.

Demain, l'analyse préalable des données pourrait contribuer à désigner les anomalies ou les zones de risque qu'il conviendra ensuite d'investiguer.

Le contrôle fiscal pourrait ainsi, d'un point de vue analytique, commencer avant même que l'entreprise ne soit informée de l'ouverture d'une procédure.

Alors, à quoi bon déclencher un lourd CFCI ?

Antithèse : une facture ne raconte jamais toute l'histoire fiscale

La faiblesse de notre raisonnement tient à une confusion fondamentale : détecter une anomalie potentielle n'est pas démontrer une anomalie fiscale.

Prenons une facture soumise à 10 % de TVA.

La donnée permet de constater le taux. Elle peut permettre de constater qu'il est inhabituel au regard des pratiques antérieures de l'entreprise. Elle peut même permettre de constater qu'à compter du 1er mars, plusieurs milliers de transactions auparavant taxées à 20 % sont désormais taxées à 10 %.

C'est intéressant.

Mais cela ne répond pas à la question essentielle :

Pourquoi 10 % ?

Pour répondre, il faut comprendre la nature exacte de l'opération, son contexte, éventuellement les contrats, les flux physiques, les caractéristiques du produit ou du service, les règles fiscales retenues par l'entreprise et, finalement, la manière dont ces règles ont été traduites dans ses systèmes d'information.

Et c'est précisément ici que le CFCI retrouve toute sa superbe.

Car derrière une facture se cache une chaîne de traitement beaucoup plus vaste :

• données sources 

• référentiels 

• règles de gestion 

• paramétrages ERP 

• traitements automatisés 

• écriture comptable 

• déclaration fiscale.

Une erreur de paramétrage n'est d'ailleurs pas nécessairement spectaculaire. Elle peut être parfaitement cohérente informatiquement et parfaitement erronée fiscalement.

Et lorsqu'une mauvaise règle est industrialisée dans un ERP, elle ne produit pas une erreur : elle peut en produire plusieurs centaines de milliers, avec une régularité exemplaire.

Le CFCI permet précisément de remonter cette chaîne.

Il ne s'agit plus seulement de constater le résultat, mais de comprendre comment le système l'a fabriqué : quelles données ont été utilisées ? Quelles règles ont été implémentées ? Quels référentiels déterminent le traitement ? Quels contrôles existent ? Une modification de paramétrage est-elle intervenue ? Qui l'a décidée ? Sur quel fondement fiscal ?

Le raisonnement vaut naturellement au-delà de la TVA.

Prix de transfert, provisions, retenues à la source, traitements des opérations intragroupe, règles d'affectation ou de valorisation : les données transactionnelles peuvent révéler des comportements intéressants sans contenir les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé fiscal de ces traitements.

La RFE et le CFCI ne répondent donc tout simplement pas à la même question.

Synthèse : loin de disparaître, le CFCI pourrait devenir plus ciblé

La réforme de la facturation électronique ne rend pas nécessairement le CFCI obsolète. Elle pourrait modifier le contexte dans lequel il intervient.

La donnée permet de détecter. Le CFCI permet d'investiguer, de comprendre et, le cas échéant, de démontrer.

En 2025, plus de la moitié des contrôles d'entreprises ont déjà été initiés ou appuyés par des traitements de datamining. La DGFIP industrialise cela dans le cadre de son programme PILAT. L'ambition est claire :  Le contrôle comme chaîne de traitement data-driven.

Avec la RFE, l'administration dispose progressivement de moyens supplémentaires pour identifier des zones méritant son attention. Le CFCI pourra alors intervenir de manière beaucoup plus ciblée : non plus nécessairement pour chercher l'aiguille dans la botte de foin, mais pour comprendre pourquoi une aiguille préalablement détectée se trouve là.

Pour les directions fiscales, la conséquence est importante.

Être prêt à un CFCI ne consiste donc toujours pas uniquement à savoir produire un FEC conforme ou à extraire des données dans le format demandé.

Il faut pouvoir expliquer comment l'entreprise fabrique sa donnée fiscale.

Cela suppose de connaître les données sources, les règles de gestion, les référentiels et les paramétrages qui déterminent le traitement fiscal des transactions ; de maîtriser leurs évolutions ; et surtout d'être capable de démontrer que la politique fiscale décidée par l'entreprise est correctement traduite dans ses systèmes.

La facturation électronique pourrait ainsi produire un paradoxe.

En donnant davantage de données à l'administration, elle ne fait pas disparaître le besoin d'aller regarder sous le capot.

Elle pourrait au contraire lui indiquer beaucoup plus précisément où regarder.

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